Présentation de la Loi Hoguet
En France, les professions immobilières font l'objet d'une réglementation étroite. Sont particulièrement encadrées les activités tendant à opérer une entremise entre des personnes possédant des biens et d'autres personnes voulant acquérir ces mêmes biens ou disposer de droits réels sur ceux-ci.
Ceci concerne notamment les opérations immobilières telles que l'achat immobilier ou la vente avec une agence immobilière. La loi dite « Hoguet » est le dispositif législatif de base réglementant l'activité immobilière en France.
Informations clés :
Nom officiel : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Initiateur : Député Michel Hoguet
Adoption : 19 décembre 1969
Promulgation : 2 janvier 1970
Période : Quatrième législature de la Cinquième République
Activités Immobilières Réglementées
Professions Encadrées
Obligations Principales
Assurance RC Pro
Posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Carte Professionnelle
Être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration
Garantie Financière
Disposer d'une garantie financière suffisante
Mandat Écrit
Détenir un mandat écrit obligatoire pour toute transaction
Registre des Mandats
Tenir un registre des mandats conformément à la réglementation
Obligations Administratives
Respecter toutes les obligations administratives imposées par la loi
Impact et Objectifs
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier. Son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumet l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions.
La loi Hoguet encadre les activités d'achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à accréditer les professionnels du secteur immobilier, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la professionnalisation du secteur.
Objectifs de la loi :
- Protéger les consommateurs
- Professionnaliser le secteur immobilier
- Encadrer les pratiques commerciales
Bénéfices pour la profession :
- Crédibilité renforcée
- Confiance des clients
- Cadre légal clair
Ressources Complémentaires
Pour plus d'informations sur la réglementation immobilière et vos obligations professionnelles, consultez les ressources suivantes :
Documentation officielle :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret d'application du 20 juillet 1972
- Code de commerce
Liens utiles :
- Site officiel du gouvernement
- Chambres de commerce
- Organismes de formation
Dernière mise à jour : 25/09/2025