En France, les professions immobilières font l’objet d’une réglementation étroite. Sont particulièrement encadrées les activités tendant à opérer une entremise entre des personnes possédant des biens et d’autres personnes voulant acquérir ces mêmes biens ou disposer de droits réels sur ceux-ci. Ceci concerne notamment les opérations immobilières telles que l'achat immobilier ou la vente avec une agence immobilière. La loi dite « Hoguet » est le dispositif législatif de base réglementant l’activité immobilière en France.
Nom officiel : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Initiateur : Député Michel Hoguet
Adoption : 19 décembre 1969
Promulgation : 2 janvier 1970
Période : Quatrième législature de la Cinquième République
La loi Hoguet est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France. Elle réglemente les conditions d’exercice des activités afférentes à des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La loi Hoguet fixe les dispositions légales s’imposant à ces professions qu’elle réglemente. Elle fixe, outre les conditions d’exercice de ces professions, le cadre légal devant régir les activités immobilières concernées. Les professionnels doivent justifier d’un mandat écrit, d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, d’une garantie financière et d’une carte professionnelle. Les honoraires doivent être mentionnés dans le contrat de mandat.
Posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Être titulaire d’une carte professionnelle
Posséder une garantie financière suffisante
Détenir un mandat écrit obligatoire
Tenir un registre des mandats
Respecter les obligations administratives
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier. Son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumet l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La loi Hoguet encadre les activités d'achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à accréditer les professionnels du secteur immobilier.
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier. Son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumet l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions.
La loi Hoguet encadre les activités d'achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à accréditer les professionnels du secteur immobilier, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la professionnalisation du secteur.
Pour plus d'informations sur la réglementation immobilière et vos obligations professionnelles, consultez les ressources suivantes :