Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Nomad Immobilier et ses clients concernant la fourniture de services immobiliers.
Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Services Proposés
Nomad Immobilier propose les services suivants :
- Gestion de biens immobiliers
- Accompagnement dans les transactions
- Outils de prospection et de suivi
- Formation et support technique
Article 3 - Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme.
Nomad Immobilier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 4 - Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire selon les modalités précisées lors de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.
Article 5 - Délais d'Exécution
Les délais d'exécution des services sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif.
En cas de dépassement de délai, le client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.
Article 6 - Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Article 7 - Responsabilité
La responsabilité de Nomad Immobilier ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de Nomad Immobilier est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client.
Article 8 - Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux.