On ne peut pas parler d'immobilier sans parler de droit. C'est précisément ce qui rend complexe une recherche immobilière : droit immobilier, droit des copropriétés, droit de la consommation, droit des contrats, droit privé patrimonial et matrimonial, droit fiscal, droit public, etc. Une bonne connaissance de ces différentes spécificités légales peut vous permettre d'éviter les pièges et d'acheter sereinement.
Les annonces & les informations de la vente
La rédactions des annonces immobilières engage le vendeur. Les informations contenues dans les annonces, telles que le prix ou la description du bien rentrent en ligne de compte dans votre transaction, et peuvent être mises en annexes lors de la signature du compris, de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En réalité, les informations de vente peuvent aussi inclure les informations partagées oralement lors de la visite et tous les échanges entre les parties prenant, pendant toute la période de négociation. Ce qui est le plus complexe, c'est la singularité de chaque transaction, et donc des règles et droits qui rentrent en ligne de compte. C'est pour cela que la grande majorité des ventes immobilières en France sont faite avec le concours d'un ou deux professionnels intermédiaires.
En cas de litige, comptez 3.000€ à 6.000€ de frais d'avocat et au moins 18 mois de procédure. Sachez que dans l'ensemble les désaccords peuvent se régler à l'amiable, mais attention à ne pas se faire rouler dans la farine !
Exemple : La réticence dolosive (définition Wikipedia). Aux termes de l'article 1116 du Code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté". La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l'acheteur l'extension illicite de sa maison.
Les annonces & les informations de la vente
La rédactions des annonces immobilières engage le vendeur. Les informations contenues dans les annonces, telles que le prix ou la description du bien rentrent en ligne de compte dans votre transaction, et peuvent être mises en annexes lors de la signature du compris, de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En réalité, les informations de vente peuvent aussi inclure les informations partagées oralement lors de la visite et tous les échanges entre les parties prenant, pendant toute la période de négociation. Ce qui est le plus complexe, c'est la singularité de chaque transaction, et donc des règles et droits qui rentrent en ligne de compte. C'est pour cela que la grande majorité des ventes immobilières en France sont faite avec le concours d'un ou deux professionnels intermédiaires.
En cas de litige, comptez 3.000€ à 6.000€ de frais d'avocat et au moins 18 mois de procédure. Sachez que dans l'ensemble les désaccords peuvent se régler à l'amiable, mais attention à ne pas se faire rouler dans la farine !
Exemple : La réticence dolosive (définition Wikipedia). Aux termes de l'article 1116 du Code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté". La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l'acheteur l'extension illicite de sa maison.
L'offre d'achat
L'offre d'achat est la proposition des acquéreurs aux vendeurs, qui peut être orale ou écrite. Nous vous recommandons de faire une offre par écrit car elle engage le vendeur lorsqu'il la contre-signe. Si le vendeur se désiste ensuite, la vente pourra être forcée par la justice et la responsabilité de l'agence pourra être engagée le cas échéant.
Le droit Français est très favorable à l'acheteur, qui pourra quant à lui se désengager sans problème jusqu'à 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente, par le moyen d'un courrier recommandé ou par tout moyen électronique opposable. Quant au vendeur, il est engagé jusqu'à la signature définitive.
Les conditions suspensives sont très importantes et peuvent se prévoir dès la signature de l'offre d'achat pour éviter tout problème lors de la rédaction et la signature du compromis, et ainsi garantir une vente sereine du côté du vendeur et du côté de l'acquéreur.
Les conditions suspensives sont très importantes et peuvent se prévoir dès la signature de l'offre d'achat pour éviter tout problème lors de la rédaction et la signature du compromis, et ainsi garantir une vente sereine du côté du vendeur et du côté de l'acquéreur.
La promesse ou le compromis de vente
" La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. " Article 1589 du Code Civil.
Le compromis de vente (ou promesse de vente) est en réalité l'acte le plus important de la vente. C'est avant tout sur cet avant-contrat que se base le notaire pour rédiger l'acte définitif de transmission de la propriété. La rédaction de cet acte peut être confié au notaire (2 semaines) ou bien être rédigé directement par une agence immobilière (48h à 72h). Le contenu du compromis doit être parfaitement adapté à la situation personnelle et à la volonté des cocontractants, vendeurs comme acquéreurs.
Afin de garantir son engagement, l'acheteur est tenu de verser un acompte entre 5 et 10 % du prix, dans un délais de trois jours maximum après la signature du compromis de vente. Le remboursement pourra être demandé en cas de rétractation (sans justification) jusqu'à 10 jours après la signature, ou dans le cadre d'une condition suspensive. Si le 10ème jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai de rétractation est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Il n'y a pas de différence, dans le cadre de la transaction immobilière, entre la promesse de vente et le compromis de vente : cela dépend des préférences de celui qui rédige le document. En terme juridique, le compromis est un contrat synallagmatique et la promesse de vente est un contrat unilatéral. Mais concrètement, il n'y a aucune différence.
Le financement et la réitération
La rédactions des annonces immobilières engage le vendeur. Les informations contenues dans les annonces, telles que le prix ou la description du bien rentrent en ligne de compte dans votre transaction, et peuvent être mises en annexes lors de la signature du compris, de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En réalité, les informations de vente peuvent aussi inclure les informations partagées oralement lors de la visite et tous les échanges entre les parties prenant, pendant toute la période de négociation. Ce qui est le plus complexe, c'est la singularité de chaque transaction, et donc des règles et droits qui rentrent en ligne de compte. C'est pour cela que la grande majorité des ventes immobilières en France sont faite avec le concours d'un ou deux professionnels intermédiaires.
En cas de litige, comptez 3.000€ à 6.000€ de frais d'avocat et au moins 18 mois de procédure. Sachez que dans l'ensemble les désaccords peuvent se régler à l'amiable, mais attention à ne pas se faire rouler dans la farine !